Le nouveau droit des sociétés... Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Depuis le 1er mai 2019, un nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. Quelques "points forts" ....

Qu'est-ce qui change maintenant ?

• Le nombre de formes juridiques sera réduit à quatre (société à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative et société de personnes).
• Pour les sociétés nouvellement constituées, le changement prendra effet à partir du 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes, une période de transition est prévue et le nouveau RPC s'appliquera à partir du 1er janvier 2020 pour les dispositions obligatoires sous réserve d'une application anticipée (opt-in). Les statuts doivent être modifiés avant le 31/12/2023.
• Le capital minimum requis a été supprimé, mais n'oubliez pas l'importance du plan financier indiquant votre besoin en capital.
• La SA peut avoir un actionnaire
• Plus grande liberté en matière de droits de vote régime par action
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