ans la société à responsabilité limitée ("bv") qui remplace la "bvba", la notion de capital a été supprimée. Ainsi, il n'est plus nécessaire de disposer d'un capital minimum obligatoire de 18.550 euros lors de la constitution de la société. En revanche, les fondateurs doivent fournir un capital initial suffisant pour l'activité que la société souhaite développer. En contrepartie de la suppression du capital minimum obligatoire, le législateur exige un plan financier plus détaillé.
Le contenu minimum du nouveau plan financier est déterminé par le nouveau Code des sociétés lui-même et se compose de sept parties :
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Une description précise de l'activité prévue ;
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un aperçu de toutes les sources de financement au moment de la constitution (y compris les garanties fournies) ;
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un bilan d'ouverture établi selon un calendrier à déterminer par le Roi et des bilans prévisionnels après 12 et 24 mois ;
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un compte de résultat prévisionnel après 12 et 24 mois, établi selon un calendrier à déterminer par le Roi ;
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un budget des recettes et des dépenses prévues pour une période d'au moins deux ans à compter de la date d'établissement ;
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Une description des hypothèses prises en compte pour estimer les ventes et la rentabilité prévues ;
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le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a participé à l'élaboration du plan financier.
L'intention du législateur n'était pas de rendre obligatoire l'élaboration du plan financier par un professionnel de l'économie (du moins pas d'augmenter les coûts de constitution). Toutefois, dans la pratique, la complexité accrue du plan financier rend très probable le recours à un comptable, car seul un professionnel de l'économie sera en mesure de préparer un plan financier de manière qualitative.
Bien qu'un capital minimum reste obligatoire pour les SA, même dans ce cas, un plan financier doit être établi conformément au schéma ci-dessus en 7 sections
