Pour atteindre les objectifs climatiques de l'Europe à l'horizon 2030, la fiscalité les règles du jeu considérablement. Si vous envisagez d'acheter une nouvelle voiture de société à court terme, il est préférable de la commander avant une certaine date, car ces voitures resteront soumises au régime actuel de déduction des frais de voiture pendant toute leur durée.
Il s'agit des dates limites suivantes :
- Voitures hybrides (valeur WLTP = 50) : commander avant 01/01/2023
- Voitures à carburant fossile : commander avant 01/07/2023
- Voitures électriques : commander avant 01/01/2027
Le futur régime fiscal sera lié à la date d'achat, de leasing ou de location de la voiture. Comme c'était le cas dans le passé avec de tels changements, les voitures de société déjà commandées mais pas encore livrées à ce moment-là seront également considérées comme achetées. Pour les baux et les locations, c'est la date de conclusion du contrat de bail ou de location qui sera prise en compte.
Si vous avez commandé votre voiture après la date limite applicable, le gouvernement envisage un scénario d'extinction dans lequel la déductibilité de votre voiture diminuera (de manière significative) chaque année, aucune déduction des coûts n'étant disponible pour les voitures à carburant fossile ou hybrides à partir de l'année fiscale 2029.
Lors de l'achat, de la location ou du leasing d'une voiture hybride entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023, la formule de déduction existante continuera de s'appliquer, mais l'essence ou le diesel ne sera déductible qu'à hauteur de 50%.
Seules les voitures électriques pures pourront encore bénéficier d'une déduction fiscale à long terme. Si la voiture électrique concernée est achetée, louée ou prise en leasing avant le 1er janvier 2027, le coût sera entièrement déductible des impôts pendant toute la période d'utilisation du véhicule. Pour les achats, locations ou leasings après le 1er janvier 2027, la déductibilité fiscale diminuera progressivement pour atteindre 67,50% pour les achats, locations ou leasings après le 1er janvier 2031.
Pour les voitures de société déjà présentes dans votre entreprise, rien ne change en matière de déductibilité fiscale.
Date de publication : 25/11/2022
